Préambule

​

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de AC Intention Décorative, entreprise individuelle exploitée par Mme Alizée Couillandre, Décoratrice d’intérieur. Cette entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 99218714600012, exerçant une activité de décoration d’intérieur, dont le siège social est situé au 12 rue du Val Vert, 91190 à Gif sur Yvette et de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées.

AC Intention Décorative propose des prestations de conception et d'aménagement d'espaces intérieurs incluant le conseil en décoration, la proposition de projets d’aménagement et de rénovation, ainsi que l’optimisation d’espaces encombrés.

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par AC Intention Décorative, telles que décrites sur le site internet https://www.xn--acdco-dsa.com/ ou dans tout document commercial transmis au Client.

Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis ou à la validation de la commande.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par AC Intention Décorative. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de la commande par le Client.

 

1. Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente fixent les droits et obligations de AC Intention Décorative, entreprise individuelle exerçant une activité de décoration d’intérieur, et de son Client dans le cadre des prestations de service dans la décoration d’intérieur.

 

Les CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par AC Intention Décorative, notamment :

• conseils en décoration d’intérieur,

• conception de décoration ou rénovation complète : réalisation de planche d’ambiances, de plans d’aménagement et de modélisation 3D

• « shopping list »,

• optimisation d’espaces

 

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

 

   2. Prestations et modalités de réservation

 

La Décoratrice propose des prestations variées, comprenant notamment :

• La conception d’espaces intérieurs ;

• La création de plans d’aménagement ;

• La sélection et fourniture de matériaux et mobiliers ;

• Des conseils personnalisés en décoration.

 

Les prestations proposées par la Décoratrice d’intérieur sont les suivantes :

 

• Le « mini-conseil déco » : cette prestation est un service de conseil visant à optimiser l’aménagement et l’esthétique d’une seule pièce, grâce à des recommandations personnalisées, simples et directement applicables par le Client. Cette prestation constitue un conseil ponctuel.

 

• ​

Apporter un éclairage professionnel sur une problématique décorative ciblée (agencement, choix de couleurs, harmonisation des matériaux, ambiance générale, etc.), afin de maximiser le potentiel d’un espace existant.

 

Modalités de réalisation :

Le Client transmet préalablement à la prestation par mail ou téléphone :

• Une description synthétique de sa problématique ;

• Ses préférences en termes de style ou d’ambiance ;

• Deux à trois photographies récentes de la pièce concernée

 

Contenu de la prestation

• Un échange d’une durée de trente minutes, réalisé à distance, par visioconférence ou par téléphone, selon les modalités convenues entre les parties ;

• L’analyse d’une seule pièce au choix (exemples : salon, chambre, entrée, bureau, balcon…).

À l’issue de l’échange, le Client reçoit :

• Deux à trois recommandations personnalisées portant notamment sur les choix de couleurs, l’agencement de l’espace, l’ambiance décorative, les matériaux ou les éléments de décoration à privilégier ;

• Une mini planche d’inspiration (type « moodboard ») permettant de visualiser votre futur décor et les orientations proposées.

 

• Le « conseil déco complet » : cette prestation de conseil déco complet permet aux Clients de repenser leurs espaces en profondeur, en alliant esthétique, fonctionnalité et cohérence avec leur mode de vie. Les Clients bénéficient de conseils adaptés à leurs besoins pour améliorer l’agencement, l’ambiance et valoriser chaque espace. C’est un accompagnement sur mesure.

 

• Aider à optimiser un intérieur en améliorant l’agencement, l’ambiance et la mise en valeur de chaque espace, tout en respectant les goûts, les besoins et le budget des Clients.

 

Modalités de réalisation

La prestation débute par un rendez-vous d’échange afin de comprendre les attentes, les contraintes et les besoins des Clients. A la suite à cet entretien, une analyse personnalisée est réalisée pour vous proposer des recommandations adaptées et concrètes.

 

Contenu de la prestation

• Un rendez-vous d’environ 1 heure sur place ou à distance (si c’est le cas le Client devra envoyer une description détaillée de son projet pour chaque espace qu’il souhaite modifier) ;

• Un compte rendu détaillé avec recommandations et conseils personnalisés ;

• Une planche d’ambiance (type « moodboard ») pour visualiser le style et l’atmosphère.

 

En supplément (sont proposés plusieurs documents pour aller plus loin) :

• Une « shopping list »

• Une planche matériaux et revêtements

• Une planche mobiliers

• Une planche éclairages

 

• La « prestation déco complète » : cette prestation propose un accompagnement personnalisé visant à repenser l’agencement des espaces, harmoniser l’ambiance et valoriser le potentiel du lieu. Elle permet au Client de bénéficier de conseils professionnels et de supports visuels afin de se projeter concrètement dans son futur intérieur. Cet accompagnement est plus approfondi que les deux précédentes prestations.

 

• L’objectif de la prestation est d’accompagner le Client dans la conception globale de son intérieur, en proposant des solutions adaptées à ses besoins, à ses contraintes techniques et à son budget, tout en assurant cohérence esthétique et fonctionnalité des espaces.

 

Modalités de réalisation

La prestation se déroule en plusieurs étapes :

• Un premier rendez-vous d’une durée comprise entre 1h et 1h30, destiné à analyser les besoins du Client, étudier les espaces concernés ainsi que les contraintes techniques, et à formuler les premières recommandations.

Ce rendez-vous est facturé 45 €. Ce montant est intégralement déduit du devis final en cas de poursuite du projet.

 

• En cas de validation du devis par le Client :

  • Un second rendez-vous est organisé afin d’effectuer la prise de côtes précises des espaces concernés.

  • Une phase de conception est ensuite réalisée par la Décoratrice d’intérieur, aboutissant à la remise d’un dossier complet de recommandations.

 

Contenu de la prestation

• 1er et 2ème rendez-vous comme précisé dans les modalités de réalisation

Un dossier de conception comprenant :

• Un plan d’aménagement 2D (jusqu’à 2 propositions) ;

• Une modélisation 3D des espaces pour visualiser votre futur intérieur ;

• Des vues 3D (2 par pièce) pour une immersion réaliste ;

• Une planche d’ambiance (« moodboard ») pour définir l’atmosphère et le style ;

• Une planche matériaux et revêtements pour choisir les textures et finitions ;

• Une planche mobilier pour imaginer l’ameublement adapté ;

• Une planche éclairages pour optimiser lumière et ambiance ;

• Une « shopping list » complète pour trouver tous les éléments recommandés.

 

• La prestation « shopping list » consiste à créer une « shopping list » sur-mesure et prête à l’emploi afin de faire gagner du temps et de la sérénité au Client. Ainsi, le Client choisira rapidement et facilement des éléments de décoration adaptés à son intérieur. Elle vise à proposer une sélection ciblée et cohérente en fonction des goûts, des besoins et du budget du Client.

 

Objectif

L’objectif de la prestation est de guider le Client dans le choix de mobiliers et luminaires afin de créer une ambiance harmonieuse, tout en facilitant le passage à l’achat grâce à une sélection prête à l’emploi.

 

Modalités de réalisation

La prestation débute par un rendez-vous d’échange permettant d’identifier les besoins, les goûts/envies, les contraintes et le budget du Client.
À l’issue de cet échange, la Décoratrice d’intérieur réalise une sélection personnalisée d’articles.

 

Contenu de la prestation

La prestation comprend :

• Un rendez-vous de 30 minutes à 1 heure voire plus suivant les cas ;

• Une sélection de mobiliers et luminaires sous forme de liste personnalisée ;

• Une liste comprenant jusqu’à 15 articles maximum et jusqu’à 2 propositions par article.

 

• La prestation « optimisation d’espace » propose un accompagnement visant à améliorer l’organisation, la fonctionnalité et la circulation au sein d’un intérieur. Elle permet de valoriser les espaces existants tout en apportant des solutions pratiques adaptées au quotidien.

 

Objectif

L’objectif de la prestation est d’aider le Client à désencombrer, structurer et optimiser ses espaces de vie, en tenant compte de ses habitudes, de ses contraintes et de ses besoins spécifiques.

 

Modalités de réalisation

La prestation se déroule sous la forme d’un rendez-vous (présentiel ou à distance) durant lequel un diagnostic de l’espace est réalisé.
La Décoratrice d’intérieur identifie les points d’amélioration et propose des solutions concrètes et personnalisées.

 

Contenu de la prestation

La prestation comprend :

• Un diagnostic rapide des espaces

• Des conseils personnalisés sur l’agencement, la circulation et la lumière

• Une aide à l’organisation (tri, désencombrement, rangement)

• Des solutions sur mesure valorisant l’existant et proposant des alternatives

• Un mini plan d’action pour mise en œuvre après la séance.

• Carte cadeau (valable sur toutes les prestations)

La carte cadeau permet d’offrir à un tiers un accompagnement personnalisé en décoration d’intérieur, valable sur l’ensemble des prestations proposées.

 

Objectif

Permettre au bénéficiaire de profiter d’un service de conseil en décoration adapté à ses besoins, tout en offrant une expérience personnalisée et flexible.

 

Modalités de réalisation

La carte cadeau est achetée pour un montant défini.
Elle est utilisable par le bénéficiaire pour réserver la prestation de son choix, dans la limite de sa valeur et selon les disponibilités de la Décoratrice.

 

Contenu de la prestation

La carte cadeau donne accès :

• À tout ou partie des prestations proposées

• À un accompagnement personnalisé en décoration d’intérieur

 

Conditions spécifiques

• La carte cadeau est nominative ;

• Elle est valable pour une durée d’un an à partir de la date d’achat ;

• Elle ne peut donner lieu à un remboursement en cas de non-utilisation ;

• Pour s’en servir, le bénéficiaire doit prendre contact directement avec la Décoratrice ou remplir un formulaire sur le site dédié.

 

Les recommandations, les conseils et les plans fournis sont indicatifs et ne sauraient se substituer à une étude technique ou à l’intervention de professionnels du bâtiment le cas échéant.

 

Les prestations spécifiques sont précisées dans le devis accepté par le Client, lequel prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Le Client peut réserver une prestation en contactant directement la Décoratrice selon les modalités indiquées sur le site https://www.xn--acdco-dsa.com/ ou communiquées par courrier électronique ou téléphone. La réservation devient ferme dès la signature du devis par le Client, pour le « conseil déco complet », la « prestation déco complète », la « shopping list » et « l’optimisation d’espace » ou confirmation écrite par le Client pour le « mini-conseil déco », à l’issu du délai de rétraction de 14 jours cité à l’article 3 ci-après.

 

La Décoratrice se réserve le droit, à sa discrétion, de créer de nouvelles prestations ou de modifier les prestations existantes. Les conditions, tarifs et détails de ces prestations seront communiqués au Client par devis ou autre support écrit. Toute prestation est effective uniquement après acceptation du devis correspondant.

 

     3. Devis et facturation

 

Avant le démarrage de toute prestation, un devis détaillé est transmis au Client. Il précise la nature des prestations, les délais, les tarifs et les modalités de paiement.

Certains services, bien que proposés par la Décoratrice, ne font pas l’objet d’un devis établi par celle-ci. Ces services sont réglés directement par le Client selon les modalités communiquées par la Décoratrice, indépendamment du devis signé.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, la Décoratrice se réserve le droit de modifier le devis en fonction de l’évolution des conditions du marché.

Une facture sera établie à la réalisation de la prestation.

Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour tout achat réalisé à distance, conformément à la loi.

   

    4. Prix et modalités de paiement

 

Les prix sont indiqués en euros (€), et sont hors taxes (HT) sauf mention contraire. Le montant total de la prestation sera précisé dans le devis. Conformément à l’article 293B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.

• Le « mini-conseil déco » : 40€

• Le « conseil déco complet » : à partir de 100€

• La « prestation déco complète » : à partir de 120€

• La « shopping list » : à partir de 90€

• L’« optimisation d’espace » : 60€

 

Le paiement s’effectue selon un échéancier précisé également dans le devis.

Pour les prestations complètes de décoration, l’échéancier se compose comme suit :

• Acompte de 30 % à la signature du devis ;

• 35 % au 2ème RDV ;

• 35 % à la finalisation du projet.

 

Pour les autres prestations (conseil, « shopping list » et optimisation d’espace), l’échéancier se compose comme suit :

• Acompte de 30 % à la signature du devis ;

• 70 % à la finalisation du projet.

 

La carte cadeau est proposée à partir d’un montant minimum de 40 €. Le Client a la possibilité de choisir plusieurs montants de 100€, 150€, 200€ ou 250€. Le Client peut également choisir librement le montant de la carte cadeau au-delà de 250€, en fonction de son budget ou de la prestation qu’il souhaite offrir.

La valeur de la carte cadeau correspond à un crédit utilisable sur l’ensemble des prestations proposées. Si le montant de la prestation choisie par le bénéficiaire est supérieur à la valeur de la carte cadeau, un complément pourra être demandé. À l’inverse, si le montant est inférieur, le solde restant pourra être utilisé ultérieurement pendant la durée de validité de la carte.

Des frais de déplacement sont facturés en fonction de la distance :

• Gratuit jusqu’à 30 km

• 10€ pour tout trajet compris entre 30 et 50 km pour les prestations à domicile autour de Guilers.

• 0,50 € par kilomètre pour tout trajet au-delà de 50 km pour les prestations à domicile autour de Guilers ;

Ces conditions s’appliquent également de la même façon aux prestations à domicile autour de Gif-sur-Yvette, en région parisienne.

Pour toute prestation, les frais de déplacement sont précisés dans le devis transmis au Client et doivent être acceptés avant le début de la prestation.

Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen validé par la Décoratrice.

 

     5. Délais de réalisation

 

Les délais sont précisés dans le devis. En cas de retard, la Décoratrice informera le Client dans les plus brefs délais. Le non-respect des délais ne pourra donner lieu à pénalités, sauf accord écrit entre les parties.

 

     6. Modifications du projet

 

Toute modification du projet initial (plans, matériaux, mobiliers, etc.) après acceptation du devis donnera lieu à un devis révisé. Un supplément de 30 € sera facturé à partir de la troisième demande de modification. Toute modification doit être validée par écrit par le Client.

 

    7. Délai de règlement et pénalité de retard

 

Sauf accord écrit contraire, le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la livraison finale de la prestation.

Le délai de règlement est précisé dans le devis signé par le Client.

 

En cas de non-paiement à l’échéance, après mise en demeure restée sans effet, la Décoratrice d’intérieur se réserve le droit de :

• Suspendre l’exécution des prestations ;

• Appliquer des intérêts de retard calculés sur le montant TTC restant dû, au taux de l’intérêt légal applicable aux créances des professionnels sur les consommateurs, en vigueur à la date de la mise en demeure, calculés au prorata temporis.

 

     8. Responsabilité

 

La Décoratrice s'engage à fournir des prestations conformes aux règles de l'art et aux exigences spécifiées dans le devis.

Elle ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles résultant de l’exécution des prestations.

 

En cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, etc.), les délais et engagements pourront être modifiés sans indemnité.

 

      9. Assurance

 

La Décoratrice déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) en cours de validité, couvrant les dommages susceptibles de survenir dans le cadre de l’exécution des prestations, notamment les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers.

Le Client reconnaît que la Décoratrice exerce son activité avec diligence et conformément aux règles de l’art. Il est précisé que l’assurance RC Pro ne saurait couvrir les dommages résultant d’un usage ou d’une mise en œuvre des éléments fournis ou recommandés qui ne respecterait pas les préconisations de la Décoratrice.

 

Cette assurance a été souscrite auprès de :

La Maaf - Agence de Brest

19 rue de Lyon

29200 Brest
02 98 44 77 66
 

La police d’assurance couvre les activités suivantes : les métiers de la décoration d’intérieur, du Home Staging et de l’agencement.
Elle est valable sur tout le territoire français.

Une attestation d’assurance RC Pro en cours de validité pourra être communiquée au Client sur simple demande. Les références de cette assurance seront mentionnées sur les devis émis.

 

    10. Garanties applicables

 

La Décoratrice exerce une activité de prestation de services en décoration d’intérieur et ne procède à aucune vente directe de biens ou de marchandises dans le cadre des présentes Conditions Génales de Vente.

 

En conséquence, les garanties légales de conformité prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil ne trouvent pas à s’appliquer aux prestations réalisées.

 

La Décoratrice est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Elle s’engage à les réaliser avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles de l’art.

 

Lorsque le Client acquiert directement des biens auprès de fournisseurs, fabricants ou distributeurs recommandés par la Décoratrice, les garanties légales et commerciales applicables relèvent exclusivement de ces vendeurs. Le Client devra, le cas échéant, s’adresser directement à eux pour toute mise en œuvre d’une garantie ou d’un service après-vente.

 

     11. Propriété intellectuelle

 

Tous les travaux réalisés par la Décoratrice dans le cadre de ses prestations (plans, dessins, croquis, concepts, rendus 3D, « moodboards », etc.) restent la propriété exclusive de la Décoratrice jusqu’au paiement complet de la prestation. Toutes les créations, concepts et documents remis au Client sont protégés par le droit d’auteur.

 

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement limité aux besoins liés à la réalisation du projet pour lequel la prestation a été commandée. Toute reproduction, diffusion, modification, cession ou utilisation à d’autres fins, sans l’accord écrit préalable de la Décoratrice, est interdite et pourra entraîner des actions légales pour contrefaçon.

 

    12. Droit à l’image

 

Le Client pourra être amené à figurer dans des photographies prises dans le cadre de la réalisation de la prestation. La Décoratrice s’engage à respecter le droit à l’image du Client.

Un droit à l’image pourra être signé par le Client pour autoriser l’utilisation des photographies à des fins professionnelles (publication sur site internet, réseaux sociaux, portfolio, supports de communication).
En cas de refus du Client, les images ne seront pas utilisées à titre professionnel.

 

    13. Protection des données personnelles

 

La Décoratrice collecte et traite les données personnelles du Client uniquement pour la gestion de la relation commerciale et la réalisation des prestations.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés :

• Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

• Le Client peut exercer ces droits en contactant la Décoratrice à l’adresse : « intentiondecorative@gmail.com ».

• Les données ne seront jamais communiquées à des tiers sans le consentement du Client, sauf obligation légale.

 

     14. Annulation et résiliation

 

Le Client peut annuler la commande à tout moment, sous réserve de payer les frais déjà engagés par la Décoratrice.

 

La Décoratrice peut résilier le contrat en cas de non-paiement ou de non-respect des obligations du Client, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

 

     15. Confidentialité

 

La Décoratrice s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation, sauf obligation légale ou accord contraire.

 

      16. Litiges

 

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis au tribunal judiciaire compétent :

• du domicile du Client,

• ou du lieu d’exécution de la prestation,

• même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à privilégier une solution amiable.

 

     17. Droit applicable

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

​